Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime <BR>

J.O. 248 du 23 octobre 2004 J.O. disponibles Alerte par mail Lois,décrets codes AdmiNet
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Arrêté du 5 octobre 2004 portant extension d'un avenant à la convention collective de travail concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime

NOR : AGRF0402222A

Le ministre de l'agriculture, de l'alimentation, de la pêche et des affaires rurales,

Sur la proposition du directeur général de la forêt et des affaires rurales,

Vu le titre III du livre Ier du code du travail (parties Législative et Réglementaire), et notamment les articles L. 131-3, L. 133-8, L. 133-9, L. 133-14 et R. 133-1, R. 133-2, L. 136-2 et L. 136-3 ;

Vu l'arrêté du 10 janvier 1997 portant extension de la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime et les arrêtés successifs portant extension des avenants à ladite convention ;

Vu l'avenant du 26 mai 2004 à la convention susvisée ;

Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;

Vu l'avis relatif à l'extension publié au Journal officiel du 20 août 2004 ;

Vu l'avis motivé de la sous-commission agricole des conventions et accords de la Commission nationale de la négociation collective ;

Vu l'accord donné par le ministre de l'emploi, du travail et de la cohésion sociale,

Arrête :

Article 1

Les dispositions de l'avenant no 14 du 26 mai 2004 à la convention collective de travail du 4 juin 1996 concernant les exploitations agricoles de polyculture, d'élevage, de cultures spécialisées, d'élevages spécialisés et de viticulture du département de la Charente-Maritime sont rendues obligatoires pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application professionnel et territorial de ladite convention, à l'exclusion de l'article 30 de la convention (Travail de nuit), tel qu'il résulte de l'article 12 dudit avenant, comme non conforme aux dispositions des articles L. 213-1 à L. 213-4 du code du travail.

Le point b du paragraphe A (Salariés permanents-contrat à durée indéterminée) de l'article 12 de la convention (Définition de l'emploi), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article L. 212-4-2 du code du travail.

Le paragraphe B (Salariés temporaires-contrat à durée déterminée) de ce même article 12 de la convention, tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions des articles L. 122-1 et L. 122-1-1 du code du travail.

L'article 28 de la convention (Jours fériés légaux et chômés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application de l'article 3 de l'accord national interprofessionnel du 10 décembre 1977 sur la mensualisation rendu applicable en agriculture par la loi no 88-1202 du 30 décembre 1988 (article 49), et de l'article 4.2 de l'accord national étendu du 23 décembre 1981 modifié concernant la durée du travail dans les exploitations et entreprises agricoles.

Le troisième alinéa de l'article 29 de la convention (Travail du dimanche et des jours fériés), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve du respect des dispositions de l'article L. 713-6 du code rural relatif au régime juridique du paiement des heures supplémentaires.

L'article 31 de la convention (Réduction exceptionnelle de l'horaire normal de travail), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dipositions de l'article 6 du décret no 97-540 du 26 mai 1997 modifié fixant les modalité d'application de la durée légale du travail pour les salariés agricoles, et de l'article 4.2 de l'accord national susmentionné du 23 décembre 1981.

L'article 52 de la convention (Hygiène et sécurité), tel qu'il résulte de l'avenant précité, est étendu sous réserve de l'application des dispositions de l'article R. 233-1 du code du travail.

Article 2

L'extension des effets et sanctions de l'avenant visé à l'article 1er est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective du 4 juin 1996.

Article 3

Le directeur général de la forêt et des affaires rurales est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 5 octobre 2004.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur général

de la forêt et des affaires rurales :

L'ingénieure en chef du génie rural,

des eaux et des forêts,

S. Villers

Nota. - Le texte de cet avenant a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule conventions collectives no 2004/28 en date du 7 août 2004, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 7,32 EUR.